Licence définitive en vertu de la Loi sur l’énergie hydraulique du Manitoba

Le 22 décembre 2010, Manitoba Hydro a demandé à Gestion des ressources hydriques Manitoba de lui accorder une licence définitive pour la régularisation du lac Winnipeg en vertu de la Loi sur l’énergie hydraulique du Manitoba. Le Règlement sur l’énergie hydraulique découlant de la Loi sur l’énergie hydraulique du Manitoba stipule qu’un titulaire de licence provisoire a droit à une licence définitive dès qu’il a achevé l’aménagement et qu’il a par ailleurs observé et rempli les autres modalités et conditions de la licence provisoire. La Commission de protection de l’environnement du Manitoba procède à un examen par rapport à l’accord d’une licence pour la régularisation du lac Winnipeg. Le 31 juillet 2014, nous avons déposé un document à l’appui de notre demande de licence définitive (en anglais).

Licence provisoire

Le 18 novembre 1970, la Province du Manitoba a accordé, en vertu de la Loi sur l’énergie hydraulique du Manitoba, une licence provisoire pour la régularisation du lac Winnipeg. Une licence provisoire supplémentaire a été accordée le 8 août 1972. La licence provisoire, qui est une caractéristique standard du Règlement sur l’énergie hydraulique, autorisait la conception et la construction des ouvrages faisant partie du projet de régularisation du lac Winnipeg, ainsi que l’exploitation qui en suivrait. Les travaux de construction se sont terminés en 1976. Depuis, l’exploitation des installations liées à la régularisation du lac Winnipeg se fait en vertu de la licence provisoire.

Nous avons poursuivi nos activités en vertu d’une licence provisoire car il fallait suffisamment de temps pour satisfaire aux conditions générales de la licence en raison de leur envergure et de leur complexité. Les conditions portaient, entre autres, sur la confirmation des étendues de terre requises par le projet, et la résolution des questions non réglées relatives à la régularisation du lac Winnipeg par rapport aux Premières nations, aux collectivités et aux groupes d’utilisateurs des ressources habitant la zone longeant les cours d’eau touchés par la régularisation.

Pour répondre à ces exigences, on a dû entreprendre les démarches suivantes :

  • arpentage et cartographie détaillés;
  • négociation d’ententes complexes;
  • travaux de redressement (p. ex., le déversoir de Cross Lake);
  • programmes et procédures continus visant les collectivités touchées.

Pour satisfaire aux conditions générales, nous avons dû entreprendre des études au cours de nombreuses années et dans diverses conditions. Ces étapes devaient être franchies avant que nous puissions soumettre une demande de licence définitive. Nous avons souvent dû collaborer avec les gouvernements provincial et fédéral pour conclure des ententes tripartites ou à quatre en vue de trouver des solutions de conciliation tels des accords de compensation visant les collectivités et les groupes d’utilisateurs touchés par la régularisation.

La licence définitive serait en vigueur jusqu’au 16 juillet 2026, soit 50 ans après la fin des travaux de construction et le début de l’exploitation des ouvrages de régularisation du lac Winnipeg. Cette période est précisée dans le Règlement sur l’énergie hydraulique. Si Manitoba Hydro souhaite continuer l’exploitation des ouvrages de régularisation du lac Winnipeg après cette période, elle doit demander le renouvellement de la licence définitive avant son échéance.

Tel que précisé par la Commission de la protection de l’environnement dans le cadre de son examen de notre demande pour l’obtention d’une licence définitive, nous avons entrepris un processus de questions et de commentaires du 22 octobre 2011 au 22 décembre 2014.